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Droit de chasse / Droit de chasser , ce qu'il faut savoir :

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En France, le droit de chasse est l’un des droits d’usage lié au droit de propriété.
Il est toutefois régi par le code de l’environnement Article 420-3. Il peut être réglementé par la loi dans l’intérêt général.Le droit de chasse est donc la conséquence du droit de propriété de son propriétaire. Si l’on vend la propriété ou le domaine de chasse, le droit de chasse est automatiquement compris dans la vente.
Le droit de chasse en France est lié à la possession du sol
Il est cependant admis que l’on chasse partout sauf interdiction expresse de son propriétaire.
Un propriétaire foncier a le droit, automatiquement, de chasser sur son propre terrain. Selon la réglementation de la chasse, il peut également accorder le droit de chasser à des tiers, soit en louant son droit de chasse, soit en le confiant volontairement à une association de chasse communale ou privée.
Le droit de chasser

La chasse est une activité qui est régie par le code rural et le code de l’environnement. Le bail de chasse est quant à lui un outil qui permet de clarifier les droits et les devoirs de chaque partie. Le droit de chasse appartient au propriétaire. Le « bailleur » (propriétaire qui détient le droit de chasse) loue son droit de chasse à un « preneur ». Le preneur qui est une personne physique ou morale, prend en location le droit de chasse grâce auquel il a le droit de chasser sur les terres du bailleur.
Il faut distinguer le droit de chasse du droit de chasser.
Le droit de chasser se définit comme un droit, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée à chasser sur une propriété. Il s’agit d’une relation personnelle entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser qui ne peut en aucun cas céder cette autorisation à toute autre personne.

"En Corrèze, on peut trouver des baux tacitement reconductibles pour des périodes allant de 1 an à plusieurs années . Ces baux commencent le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l'année suivante .

Ils peuvent être dénoncés et non reconduits par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant l'expiration de chaque période.

Il faut en informer le Président de la société de chasse dont les terrains dépendent , la fédération départementale des chasseurs , la Mairie de la commune ou sont situées les parcelles .

Une fois votre droit de chasse récupéré , vous disposer de votre droit de chasser.

C'est dans un second courrier que vous devez informer l'association de chasse , la commune , la fédération départementale des chasseurs et la gendarmerie de votre intention . "

Le droit de chasser peut aussi faire l’objet d’un contrat dans le cadre d’un bail de chasse (qui consiste en un contrat au profit d’une personne physique ou morale déterminée et pour une durée déterminée).

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" Interdire la chasse chez soi"

Quel que soit le statut des terrains que vous venez d’acheter ou dont vous venez d'hériter, l'article L422.1 du Code de l'Environnement reste prépondérant :

"Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit."

Il y a donc FORCEMENT une possibilité de faire valoir votre droit d’opposition à la chasse.

Lors de l’héritage ou de l’achat de terres, les notaires ne connaissent pas le "statut" de celles-ci par rapport à l’activité chasse.

Afin de savoir si ces terres font l’objet d’une quelconque autorisation de chasser (bail), le mieux est de demander à l’ancien propriétaire ou aux proches du disparu (vous pouvez également poser la question à votre société de chasse locale via courrier avec A/R).

S‘il s’avère qu’un contrat de bail a été passé avec la société de chasse, demandez-en copie afin de voir s’il contient des clauses de résiliation.

1/ Si tel est le cas, il vous suffit de les respecter et de dénoncer le bail à la première échéance.

2/ En l’absence de ce type de clauses, le bail est dénonciable A TOUT MOMENT (en effet en matière de droit français, aucun contrat ne peut avoir une durée indéterminée) et les terres peuvent devenir opposables dans la foulée, sans délai.

En dehors du cas très particulier des ACCA (Associations Communales de Chasse Agrée) qui sont quasi inexistantes en Corrèze, toute terre est opposable à la chasse par son propriétaire et ce à tout moment, et sans délai !

      Concernant les éventuels chemins de la commune qui peuvent parfois traverser des terres et faire l’objet d’une    servitude, en cas d’inutilisation pendant plus de 30 ans, il y a perte de cette servitude. En aucun cas, l’utilisation de ces chemins à de simples usages d’activités de loisir (chasse entre autre) ne peut constituer une justification à la re-création de la servitude éteinte.

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